ARTICLE 1 — Préambule
Le site maison-elion.fr est édité par Same Lionel, exerçant son activité sous le statut d’auto-entrepreneur, déclaré en France.
Identité : Same Lionel
Statut : Micro-entrepreneur (auto-entreprise)
Adresse professionnelle : 9 Route de Paris, 77340 PONTAULT-COMBAULT, France
Adresse e-mail : contact@maison-elion.fr
Numéro SIRET : 837 606 342 00017
L’hébergement du site est assuré par Framer B.V., Singel 542, 1017 AZ Amsterdam, Netherlands. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations liés à la location du studio Maison Elion, situé au 9 Route de Paris, Pontault-Combault. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute location du studio Maison Elion par toute personne physique ou morale, qu’elle agisse à titre professionnel ou personnel. La location donne accès au studio pour une durée déterminée, dans les conditions précisées au moment de la réservation. Maison Elion se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
ARTICLE 3 — Réservation et formation du contrat.
La réservation s’effectue sur www.maison-elion.fr. La réservation n’est définitivement confirmée qu’après :
Accusé de réception écrit de Maison Elion (facture en pdf).
Paiement intégral du montant dû, ou versement d’un acompte si prévu,
Acceptation formelle des CGV par le locataire.
Sans paiement dans les délais impartis, la réservation est automatiquement annulée. Toute modification doit être formulée par écrit et validée par Maison Elion. Les échanges électroniques font foi entre les parties.
ARTICLE 4 — Prix et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
La TVA est non applicable (article 293B du CGI), sauf si ultérieurement modifiée par la réglementation. Le paiement est exigé avant la mise à disposition du studio, par :
— virement bancaire,
— espèces,
— ou autre moyen expressément accepté.
Maison Elion se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, mais le tarif appliqué reste celui en vigueur au moment de la réservation. Une facture est transmise par voie électronique.
ARTICLE 5 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services datés (location pour une date et un créneau déterminés). Toute location d’un créneau horaire est donc ferme et définitive dès confirmation de la réservation.
ARTICLE 6 — Annulation, report et retard
Toute location du studio doit être réglée en totalité au moment de la réservation.
Le paiement intégral vaut engagement ferme.
En cas d’annulation par le client, moins de 2 jours avant la date, le montant versé demeure acquis à Maison Elion et aucun remboursement ne sera effectué.
Retard du locataire :
Le créneau réservé ne peut être prolongé. Aucun remboursement n’est effectué. Report : accepté uniquement selon disponibilité et accord écrit. Annulation par Maison Elion :
En cas d’imprévu majeur (panne, maladie, impossibilité technique, événement grave), la location sera reportée ou remboursée, sans autre indemnité.
ARTICLE 7 — Utilisation du studio et responsabilités
Le locataire s’engage à :
Respecter les horaires et quitter le lieu à l’heure prévue
Utiliser le studio, le matériel et le mobilier avec soin.
Respecter les consignes internes (sécurité, hygiène, électricité, nuisance sonore).
Ne réaliser aucune activité illicite, dangereuse ou non autorisée.
Ne pas fumer ni utiliser de produits inflammables dans le studio.
Le locataire est responsable de toute personne présente durant la location. En cas de dégradation, perte ou mauvaise utilisation, tous les frais de réparation ou remplacement sont à la charge du locataire. Maison Elion peut exiger une pièce d’identité et, pour les professionnels, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 8 — Limitation de responsabilité
Maison Elion n’est pas responsable :
— des objets, équipements ou valeurs apportés par le locataire,
— des pertes, vols ou détériorations,
— des dommages liés à un mauvais usage du studio,
— des interruptions dues à une panne réseau, une coupure électrique ou un incident indépendant de sa volonté.
La responsabilité de Maison Elion est limitée au montant total payé pour la location.
ARTICLE 9 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution du contrat (article 1218 du Code civil). La location sera reportée ou remboursée au choix du locataire, sans indemnité supplémentaire.
ARTICLE 10 — Sécurité et règles internes
Maison Elion se réserve le droit de refuser l’accès ou d’interrompre immédiatement la location si le locataire adopte un comportement dangereux, irrespectueux ou non conforme aux règles internes. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Les règles internes communiquées par la Maison font partie intégrante des présentes CGV, elles sont présentent au moment de la réservation et affichées au studio.
ARTICLE 11 — Archivage et preuve
Maison Elion conserve les échanges, réservations et factures pendant 5 ans.
Les confirmations et courriels ont la même valeur probante qu’un écrit papier.
ARTICLE 12 — Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le locataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d’un an après réclamation écrite. À défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort de l’adresse professionnelle du micro-entrepreneur.
ARTICLE 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
La version française prévaut en cas de conflit d’interprétation.
décembre 2025
9 route de Paris - 77340 - PONTAULT COMBAULT